Règles sur l'indication des prix

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L'indication des prix se conçoit comme un art déployé dans l'intérêt du client. La loi fédérale contre la concurrence déloyale vise à garantir une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. Elle contient une série de règles portant sur l'indication des prix. Ces dernières sont mises en oeuvre par l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le but de l'ordonnance est de garantir la transparence des prix, à permettre une bonne comparaison entre eux et à prévenir les indications fallacieuses. L'OIP réglemente également les réductions de prix, qui ne peuvent être effectuées de n'importe quelle manière. Attention, le gérant d'un commerce qui contrevient aux dispositions de l'OIP expose sa responsabilité pénale. L'art. 24 LCD prévoit en effet une amende pouvant se monter à CHF 20'000.-.


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Ordonnance sur l'indication des prix

Cette ordonnance établit les règles à respecter en matière d'indication des prix.

Les brochures du SECO en matière d'indication des prix

Le SECO publie différentes brochures qui permettent aux commerçants d'indiquer correctement les prix, y compris dans le contexte des réductions.

AVDT
Association Vaudoise
des Détaillants en
Textiles
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